Quelle loi s'applique à un étranger ?

• Auteur : Ministère de la Justice
• • Editeur : Ministère de la Justice 2008
  • Format : [env. 2p.] / Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Un étranger qui commet une infraction en France est jugé selon la loi française. L'application de la loi sur les ressortissants d'un pays peut s'étendre aux delà des frontières, pour les crimes et délits.

• • Descripteurs :

    Motbis

    exercice de la justice / France / immigré
  • Niveau : Classe de 4e/collège/Secondaire
• • En ligne : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5c