Titre :	Qu'est-ce que la loi ?
Type de document :	document électronique
Editeur :	Direction de la Documentation française, 2002
Description :	[1p.]
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	Motbis France / législation / parlement / pouvoir législatif
Résumé :	Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	collège/Secondaire
En ligne :	http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_2_3_4_q1.htm

Qu'est-ce que la loi ? [document électronique] . - Direction de la Documentation française, 2002 . - [1p.] ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	Motbis France / législation / parlement / pouvoir législatif
Résumé :	Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	collège/Secondaire
En ligne :	http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_2_3_4_q1.htm